Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.