Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duodecies K
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.