Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duodecies N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.