Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duodecies O
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.