Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 quaterdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.