Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 sexdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".