Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 tervicies C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.