Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 tervicies H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.