Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 undecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.