Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 416
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.