Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 AG terdecies A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.