Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par les organismes non lucratifs visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts à raison des immeubles dont ils se réservent la jouissance.