Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.