Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YR
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.