Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.