Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YW quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp ôt
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.