Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YX
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.