Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YY
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.