Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 ZS bis A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.