Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 ZZ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.