Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quindecies A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.