Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quindecies T
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.