Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.