Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.