Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 Z
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.