Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 octies D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.