Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies VD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.