Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies VF
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.