Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies YP
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.