Article 49 septies Z

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.