Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.