Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.