Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZE
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.