Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZZ ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.