Article 49 septies ZZP

Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.

Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.