Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZZY bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.