Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 70 septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.