Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 88
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.