Le droit français · Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 96 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.