Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 01
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.