Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 KD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de la fabrication des machines à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe etc.).