Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 KM bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.
Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.