Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 KM ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : a. Timbres mobiles de la série unique ; b. Timbres travailleurs étrangers ; c. (sans objet) ; d. Timbres-amendes.