Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 quinquies DB septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.