Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 121 quinquies DC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.