Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 154
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.