Article 155 bis A

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros)

Petites et moyennes entreprises

709,47

Autres entreprises

1 418,94

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.