Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 164 AC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.