Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 164 F octovicies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.