Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 164 FB
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.